Être locataire ou propriétaire d’un logement engage à certaines obligations et donne aussi certains droits. Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux bien connaître ces droits et obligations. Voici quelques règles de base.
Vous devez payer le loyer et les charges locatives à la date convenue du bail, assumer les réparations locatives, utiliser paisible¬ment le logement (ne pas le dégrader, ne pas causer de troubles de voisinage, etc.), accepter les travaux de réparation et entre¬tien du logement ou des parties communes, ne pas transformer le logement (à moins de l’accord écrit du propriétaire), vous assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…), en souscrivant une assurance habitation. Attention, si vous ne le faites pas, votre propriétaire pourra, dans certaines conditions, en souscrire une à vos frais.
Vous devez délivrer au locataire un loge¬ment décent avec des équipements en bon état de fonctionnement, effectuer toutes les réparations autres que locatives, assurer un usage paisible au locataire. Vous devez éga¬lement délivrer gratuitement au locataire une quittance de loyers et de charges. Son envoi peut être effectué électroniquement, par mail.
Le bail, ou contrat de location, est un document écrit qui précise les droits et obligations du locataire et du propriétaire. Il peut être établi entre vous, sur papier libre, ou éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier ou notaire). Chacun doit en conserver un original.
Le bail doit comporter un certain nombre de clauses telles que :
Diverses pièces doivent obligatoirement être annexées au bail, telles que le dossier de diagnostic technique, une « notice d'information » faisant référence aux droits et obligations des locataires et bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours dont ils peuvent disposer en cas de litige, l’information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble ou encore, si le logement loué est situé dans une copropriété, les extraits du règlement de copropriété.
En cas de location meublée, la réglementation est moins stricte. Néanmoins un bail écrit, dont le contenu est partiellement, réglementé est obligatoire.
Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit.
Sachez que vous pouvez désormais demander au bailleur (par lettre recommandée avec avis de réception) de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours après son établissement. Si cette demande est refusée, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Le propriétaire peut demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie, limité à un mois de loyer sans les charges en location vide. Au départ du locataire, il doit être rendu, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire en cas de dégradations liées à un usage anormal du logement.
Toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois. En cas de non-conformité le délai de restitution reste de 2 mois.
Le propriétaire peut demander au locataire un engagement de caution. Attention, en location vide, la rédaction de cet acte est strictement réglementée et le cumul d’une assurance loyers impayés et d’un cautionnement n’est pas toujours autorisé.
N’hésitez pas à demander conseil auprès de l’ADIL 29 (Agence départementale d’information sur le logement du Finistère) qui peut vous apporter toutes informations utiles s’agissant notamment des rapports locatifs.
Organisme indépendant, l’ADIL du Finistère dispose d’une équipe de spécialistes, juristes et financiers, qui vous fournit gratuitement un conseil complet, objectif et personnalisé pour toutes vos questions liées au logement.
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