Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Mise en place depuis 2006, la CIA de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) est présidée par la présidente de QBO qui arrête la liste de ses membres.

Conformément au CGCT, la CIA est composée de :

• Représentants de l’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ;
• Représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
• Représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées ;
• Représentants des acteurs économiques (organismes de transport, bailleurs sociaux, etc.) ;
• D’autres usagers de l’agglomération (associations de mobilité, etc.).

L’objet de la commission est de dresser le constat de l’état d’accessibilité des domaines qui ont été dévolus à QBO et qui sont concernés par la loi : transports publics, équipements communautaires (piscines, lecture publique) et logement social.

Les missions de la CIA sont de :

• Tenir à jour, par voie électronique, la liste des Etablissements Recevant du Public (ERP), situés sur le territoire communautaire, qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées ;
• Etre destinataire des Ad’AP déposés sur son territoire, des documents de suivi de ces Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux ainsi que des Schémas Directeurs d’Accessibilité (Sd’AP) déposés sur son territoire et des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP ;
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.
• Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.

La commission se réunit annuellement en plénière.

Elle établit un rapport annuel présenté au conseil communautaire puis transmis au Préfet du département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées et aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

Pour plus de renseignements : 02 98 98 88 49 ou clh@quimper.bzh