Selon l’article D.32-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, mis en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à des fins de tourisme, sans y élire domicile. Une location saisonnière a vocation à être de courte durée, qui n’excède pas 90 jours consécutifs au même locataire. S’il s’agit de votre résidence principale, vous êtes limité à 120 jours de location par an.

Une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément.

A contrario, une chambre chez l’habitant consiste à louer une chambre à un étudiant ou autre pour une période longue dont le prix est réglé par mois.

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, valorise les prestations offertes et garantit un niveau de confort au client. Il constitue d’une part un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur et d’autre part offre des avantages tels qu’un coût moindre de taxe de séjour et une fiscalité plus avantageuse (hausse des seuils et des abattements). Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans. La liste des organismes délivrant l’agrément est disponible sur le site d’Atout France dédié au classement des meublés. Cette prestation est payante (autour de 180€).

La demande de changement d’usage est obligatoire si vous décidez de louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, et dès la première nuitée pour la résidence secondaire. Par conséquent, si vous souhaitez louer votre résidence principale moins de quatre mois par an, un changement d’usage n’est pas nécessaire. A noter, vous devrez tout de même procéder à l’enregistrement du bien.

Oui, comme rappelé dans la délibération du CM du 29 juin 2023 et l’article D.324-1-1 du code du tourisme, une nouvelle déclaration est nécessaire dès lors que l’identité et les coordonnées du déclarant changent. 

Outre la saisine des champs obligatoires de la demande de changement d’usage sur Déclaloc, les pièces suivantes doivent être fournies :

• un plan du local objet de la demande comportant les dimensions des pièces du logement ;
• une attestation notariée de propriété : scan de l’acte de propriété ou bien attestation du notaire ;
• mandat du demandeur ou autorisation écrite du propriétaire : à joindre uniquement si l’autorisation de changement d’usage n’est pas sollicitée par le propriétaire du bien ;
• une copie du bail ou l’autorisation spécifique du propriétaire : à joindre si le bien fait l’objet d’un contrat de bail ;
• le diagnostic de performance énergétique du bien

Bien que le logement cumule deux périodes de mise en location, une à titre d’habitation, et l’autre à titre de meublé de tourisme, cela ne dispense pas d’une demande de changement d’usage. C’est un investissement locatif, soumis à autorisation de changement d’usage dès la première nuitée.

Dès lors que le logement est accessible par un accès indépendant de la résidence principale, un meublé de tourisme situé au sein de l’enveloppe bâtie ou de l’unité foncière (ex : appartement, garage aménagé, dépendance) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

Non, les chambres chez l’habitant ou chambres d’hôtes sont exclues de la procédure de changement d’usage.

En principe, la location d’un logement en meublé de tourisme dans une copropriété est possible. Néanmoins, il est possible que le règlement de copropriété interdise les activités commerciales et comporte une clause d’habitation bourgeoise. Dans ce cas, la location en meublé de tourisme ne sera pas possible. Il convient, en cas de doute, de solliciter votre syndic de copropriété.

Comme rappelé à l’article 2 du règlement municipal du changement d’usage de la ville de Quimper, la location d’un logement social ou ayant bénéficié d’une aide publique dans le cadre d’un programme d’amélioration de l’habitat de l’ANAH ou de l’accession sociale à la propriété est interdite.

La loi française n’empêche pas un propriétaire d’acquérir plusieurs biens et de les proposer ensuite à la location touristique. Néanmoins, le choix a été fait sur Quimper de limiter le nombre de meublés de tourisme par propriétaire afin d’inciter à la remise des biens sur le marché de la location pérenne.
Chaque propriétaire peut ainsi mettre en location au maximum deux meublés de tourisme sur le territoire communal, et un seul dans le périmètre du centre-ville. La cartographie du périmètre est disponible sur le site internet de la collectivité.

Les principales rues concernées par cette restriction d’un meublé de tourisme sont :

• rue Kéréon ;
• rue de la Providence ;
• rue Elie-Fréron ;
• rue Amiral-Ronarc’h
• rue de Douarnenez ;
• quai de l’Odet ;
• avenue de la Libération ;
• etc.

Depuis le 21 novembre 2024, les règles de performance énergétique pour la location de meublés touristiques sont alignées sur celles de la location classique à usage d’habitation (article L.631-10 du code de la construction et de l’habitation). Par conséquent, il n’est plus possible de proposer en tant que meublé de tourisme des logements classés G ou F.

Via la plateforme Déclaloc, vous pouvez procéder à une demande de cessation d’activité du meublé touristique. Vous pouvez en outre supprimer la demande de changement d’usage.