Afin de mieux encadrer l’augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l’offre d’habitat, plusieurs démarches sont à effectuer pour les propriétaires de meublés de tourisme.

Selon l’article D.32-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, mis en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à des fins de tourisme, sans y élire domicile. Une location saisonnière a vocation à être de courte durée, qui n’excède pas 90 jours consécutifs au même locataire. S’il s’agit de votre résidence principale, vous êtes limité à 120 jours de location par an.

Il s’agit de ma résidence principale

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an.
Elle ne peut être louée que dans la limite de 120 jours par an.

1. Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement sur → quimperbretagneoccidentale.taxesejour.fr

À l’issue de votre déclaration, un numéro d’enregistrement vous sera automatiquement attribué via un récépissé.
Aucune annonce ne peut être publiée sur une plateforme numérique sans numéro d'enregistrement sous peine de poursuites et d'une amende.

2. Dans le cas où je commercialise en direct mon hébergement, je déclare mes nuitées et règle ma taxe de séjour sur la plateforme taxe de séjour de Quimper Bretagne Occidentale

Il s’agit de ma résidence secondaire ou d’un investissement locatif

1. Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement sur → quimperbretagneoccidentale.taxesejour.fr

À l’issue de votre déclaration, un numéro d’enregistrement vous sera automatiquement attribué via un récépissé.
Aucune annonce ne peut être publiée sur une plateforme numérique sans numéro d'enregistrement sous peine de poursuites et d'une amende.

2. Je transmets ma demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la ville de Quimper sur → quimperbretagneoccidentale.taxesejour.fr

Le changement d’usage est rendu obligatoire dès la première nuit de location du bien en meublé de tourisme.

Liste des pièces à fournir :

• un plan du local objet de la demande comportant les dimensions des pièces du logement ;
• une attestation notariée de propriété : scan de l’acte de propriété ou bien attestation du notaire ;
• mandat du demandeur ou autorisation écrite du propriétaire : à joindre uniquement si l’autorisation de changement d’usage n’est pas sollicitée par le propriétaire du bien ;
• une copie du bail ou l’autorisation spécifique du propriétaire : à joindre si le bien fait l’objet d’un contrat de bail ;
• le diagnostic de performance énergétique du bien

Tout changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis au contrôle préalable de l'administration et à la délivrance d'une autorisation de madame la maire de Quimper, qu'il soit accompagné ou non de travaux.
Une fois le dossier complet, le délai d'instruction de la demande est de deux mois. La démarche s'effectue via la plateforme Déclaloc.
Cette nouvelle autorisation s'applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant la mise en place de cette réglementation, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.
Le non-respect de cette obligation expose également le contrevenant à une amende civile.

L’autorisation est accordée, à titre personnel, pour une durée de trois ans non reconductibles tacitement.
A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée. L’autorisation de changement d’usage délivrée aux personnes morales est accordée pour la durée de l’activité professionnelle du bénéficiaire.

A noter : La loi française n’empêche pas un propriétaire d’acquérir plusieurs biens et de les proposer ensuite à la location touristique. Néanmoins, le choix a été fait sur Quimper de limiter le nombre de meublés de tourisme par propriétaire afin d’inciter à la remise des biens sur le marché de la location pérenne. Chaque propriétaire peut ainsi mettre en location au maximum deux meublés de tourisme sur le territoire communal, et un seul dans le périmètre du centre-ville.

3. Dans le cas où je commercialise en direct mon hébergement, je déclare mes nuitées et règle ma taxe de séjour sur la plateforme taxe de séjour de Quimper Bretagne Occidentale

Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme dans une autre commune de Quimper Bretagne Occidentale (Briec, Edern, Ergué-Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Langolen, Landudal, Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan, Quéménéven)

Il s’agit de ma résidence principale

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an.
Elle ne peut être louée que dans la limite de 120 jours par an.

1. Je n’ai pas l’obligation de me déclarer en mairie.
2. Dans le cas où je commercialise en direct mon hébergement, je déclare mes nuitées et règle ma taxe de séjour sur la plateforme taxe de séjour de Quimper Bretagne Occidentale

Il s’agit de ma résidence secondaire ou d’un investissement locatif

1. Je déclare mon hébergement en mairie (Cerfa) ou pour les communes d’Edern, de Plogonnec et de Guengat par le téléservice à Déclaloc. A ‘issue de ma déclaration, je reçois un récépissé de la commune.
2. Dans le cas où je commercialise en direct mon hébergement, je déclare mes nuitées et règle ma taxe de séjour sur la plateforme taxe de séjour de Quimper Bretagne Occidentale