Dans un contexte de tension du marché locatif, la location de chambres meublées pour des étudiants présente différents avantages pour les propriétaires.

Quimper Bretagne Occidentale souhaite encourager des propriétaires à mettre à disposition à d’étudiants des chambres meublées dans leur résidence principale, en lien avec l’Adil du Finistère et le Crous.

Les propriétaires de logement avec une chambre meublée inoccupée peuvent la louer à un étudiant ou à un jeune en formation, et ainsi bénéficier d’un complément de revenus en signant un contrat de location meublée.

Pour en savoir plus et être accompagné sur les questions de bail et de fiscalité, un numéro vert a été mis en place : 0805 29 29 79.

• Vérifier que la chambre est aux normes pour être louée
• Effectuer tous les diagnostics requis pour une mise en location
• Etablir un contrat de location
• Prendre, si souhaité, contact avec le Crous pour une mise en relation avec des étudiants

Les normes de décence du logement

La chambre mise en location doit avoir un accès par la résidence principale. Elle doit répondre aux règles de décence assurant la sécurité du locataire, préservant sa santé et fournissant des équipements essentiels, et une installation permettant un chauffage normal.

La pièce chambre louée doit disposer d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).

L’équipement de la chambre

Le bailleur doit impérativement respecter les formalités relatives à tout contrat de location meublée. Ce type de bail est encadré par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En effet, cet article dispose que :
« Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. »

La location d’une chambre meublée chez l’habitant doit alors répondre aux critères suivants :

• La/les pièces louées meublées doivent être la résidence principale du locataire. Pour le locataire étudiant, c’est automatiquement le cas puisqu’on considère que sa résidence principale est attachée au lieu de ses études, même s’il retourne chez ses parents fréquemment et qu’il reste rattaché à leur foyer fiscal ;
• Avoir une superficie minimum de 9 m² en surface habitable ;
• Disposer d’au moins une fenêtre sur l’extérieur ;
• Être meublée de l’équipement minimum : lit ou canapé-lit, table, chaises, placard ou armoire, luminaires, literie comprenant couette ou couverture ;
• Le matériel nécessaire pour cuisiner doit être mis à disposition ;
• Les sanitaires (WC, douche et lavabo) doivent également être mis à disposition ;
• Si la chambre ne comporte pas d’espace cuisine et salle de bain/salle d’eau, alors le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les équipements de son logement, en les partageant avec lui. Ce libre accès devra être précisé dans une annexe au contrat de location ;
• Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer et en sont garants.

Le bailleur peut fournir des prestations complémentaires ou y ajouter du mobilier en plus. L'état du mobilier et des équipements du logement doit dans tous les cas être décrit dans l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie de la location.

Le loueur peut faire signer un règlement intérieur à son locataire Dans ce règlement, on peut y trouver des règles concernant les visites, l'acceptation ou le refus des animaux de compagnies, l'interdiction d'accès à certaines parties de la résidence, la gestion des déchets etc.

Le propriétaire doit avertir son assureur habitation de cette mise en location et demander à son locataire de s'assurer au titre de sa responsabilité locative.

Le logement doit être à jour avec les diagnostics en vigueur. A noter que pour une location, c'est la surface habitable de la chambre qui compte. Ne peuvent pas être ajoutées les surfaces des parties partagées (Cuisine, salle de bain, WC et dégagements …).

Depuis novembre 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un Diagnostic Performance Energétique (DPE) au locataire lors de son entrée dans les locaux.

Doivent ainsi être remis avec le contrat de location, lors de sa signature, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur comprenant :

• Le diagnostic de performance énergétique ;
• Le constat de risque d'exposition au plomb ;
• Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ;
• Le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
• Un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué ;
• Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Plus de 100 diagnostiqueurs sont agréés en Finistère par l’Etat.

Liste disponible sur : https://www.service-public.fr

La chambre meublée louée est exonérée d’impôts sur les revenus locatifs si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Les pièces en location ou en sous-location doivent faire partie de la résidence principale ;
• Les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier ;
  NB : les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année, même s'ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents.
• Le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

L'appréciation du caractère raisonnable du prix de location s'effectue au moyen de deux plafonds selon les régions qui sont publiés par l'administration et réévalués chaque année. En deçà de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable.
Pour les revenus perçus en 2024, ces plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 152€/ m² par an dans les régions hors de l’Ile de France.

A titre d’exemple : pour une chambre meublée de 14 m² louée à un étudiant dans la région quimpéroise, le loyer nu annuel, hors participation éventuelle aux charges, perçu par le bailleur ne devra pas dépasser 152 x 14 m² = 2128 euros.

Les étudiants louent souvent sur 9 ou 10 mois. Si la location dure 10 mois, le loyer mensuel pouvant être défini, et permettant de ne pas avoir à déclarer ces revenus de loyers, serait donc dans cet exemple de 2 128 euros divisés par 10 = 212 euros par mois.