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Actes Administratifs de Quimper Bretagne Occidentale

Décisions de la présidente

Arrêtés de la présidente

Avis transactionnels

En exécution de la délibération n°8 du conseil communautaire en date du 2 avril 2025, la présidente a signé le 4 juin 2025 avec les sociétés ABERS ETANCHEITE et SMABTP un protocole d’accord transactionnel visant à régler amiablement les causes et conséquences des infiltrations par le bardage en façade sud de la cuisine centrale, située rue Haroun Tazieff à Quimper.

Ledit protocole prévoit que :

  • la société ABERS ETANCHEITE assurera à ses frais l’exécution des travaux de réparation,
  • l’assureur de cette dernière, la SMABTP, versera à Quimper Bretagne Occidentale une somme de 21 169,45 € TTC en réparation des préjudices causés par ce dommage,
  • en contrepartie, Quimper Bretagne Occidentale renonce à rechercher la responsabilité de la société ABERS ETANCHEITE ou de son assureur à raison de ces infiltrations.

Le contrat peut être consulté sur table, au sein du service de la commande publique et des affaires juridiques, situé Hôtel de Ville et d'agglomération - 44, place saint-Corentin - 29000 Quimper. Pour ce faire, une demande écrite est préalablement à effectuer à l’adresse suivante : jag@quimper.bzh. 

Dernière mise à jour le 11/10/2024