En 2024, afin de mieux encadrer l’augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l’offre d’habitat permanent sur la commune de Quimper, la réglementation pour les meublés de tourisme* évolue.

Après la mise en place du numéro d’enregistrement depuis le 1^er janvier dernier, la procédure de changement d’usage est désormais ouverte depuis le 1^er mars.

_{* Meublé de tourisme : villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il peut s’agir d’une résidence secondaire à usage touristique temporaire ou d’un gîte exclusivement dédié à cet usage.}

Face à la constante augmentation des locations de meublés touristiques par le biais des plateformes internet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 permet à toutes les communes d’instituer une procédure de déclaration préalable, avec un service d’enregistrement en ligne pour toutes les locations meublées de courte durée, y compris celles portant sur la résidence principale.
Par délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal de Quimper a décidé la mise en place d’une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toutes les locations en meublés de tourisme situées sur la commune depuis le 1^er janvier 2024. Ce dispositif s’associe à une déclaration de changement d’usage (possibilité de déposer ses demandes depuis le 1^er mars 2024).

Pour rappel, le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il permet d’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques disponibles sur le territoire et d’avoir un inventaire extrêmement précis sur le parc résidentiel ; de contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ; de garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés, dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi. Par ailleurs, sa mise en place permet d’assurer la bonne traçabilité des montants perçus au titre de la taxe de séjour.
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires qui loueraient un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

Depuis le 1^er mars, cette procédure doit être complétée d’un changement d’usage, si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur,
Les résidences principales, à condition qu’elles soient louées moins de 120 jours par an, ne sont pas soumises à cette procédure. Cela signifie que les propriétaires restent libres de louer leur bien à usage touristique moins de quatre mois sur l’année civile sans avoir à solliciter d’autorisation.

Tout changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis au contrôle préalable de l'administration et à la délivrance d'une autorisation de madame la maire de Quimper, qu'il soit accompagné ou non de travaux.
Cette nouvelle autorisation s'applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.

Vous possédez un meublé de tourisme à Quimper ? Attention, deux nouvelles démarches sont à effectuer :

1. Depuis le 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour la location de votre logement sur la commune de Quimper, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire.
   

   Dorénavant, Aucune annonce ne peut être publiée sur une plateforme numérique sans numéro d'enregistrement sous peine de poursuites et d'une amende.
   Cette nouvelle procédure d’enregistrement s’applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date.

   Pour information, les chambres d'hôtes ne sont pas soumises au dispositif d'enregistrement, mais au régime de déclaration CERFA n°13566 également disponible sur la plateforme Déclaloc

2. Depuis le 1er mars 2024, si le meublé de tourisme n’est pas votre résidence principale, une autorisation de changement d’usage devra être demandée auprès de la mairie.
   
   Tout changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis au contrôle préalable de l'administration et à la délivrance d'une autorisation de madame la maire de Quimper, qu'il soit accompagné ou non de travaux. Une fois le dossier complet, le délai d'instruction de la demande est de deux mois. La démarche s'effectue via la plateforme Déclaloc.
   
   Cette nouvelle autorisation s'applique également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.
   Le non-respect de cette obligation expose également le contrevenant à une amende civile.
   
   L’autorisation est accordée, à titre personnel, pour une durée de trois ans non reconductibles tacitement. A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée. L’autorisation de changement d’usage délivrée aux personnes morales est accordée pour la durée de l’activité professionnelle du bénéficiaire.
   
   Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en meublé de tourisme, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut changement d’usage. Toutefois, un dossier de demande de changement d’usage doit être déposé concomitamment.