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Meublés de tourisme : nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024

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Meublés de tourisme : nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024

Meublés de tourisme : nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024 Meublé de tourisme
Le 12/12/2023 • Mis à jour le 21/12/2023 | 15h57

En 2024, afin de mieux encadrer l’augmentation du nombre de locations de courte durée et préserver l’offre d’habitat permanent sur la commune de Quimper, la réglementation pour les meublés de tourisme* évolue. Au programme : mises en place du numéro d’enregistrement et de changement d’usage.

* Meublé de tourisme : villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Il peut s’agir d’une résidence secondaire à usage touristique temporaire ou d’un gîte exclusivement dédié à cet usage.

Face à la constante augmentation des locations de meublés touristiques par le biais des plateformes internet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 permet à toutes les communes d’instituer une procédure de déclaration préalable, avec un service d’enregistrement en ligne pour toutes les locations meublées de courte durée, y compris celles portant sur la résidence principale.

Par délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal de Quimper a décidé la mise en place d’une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toutes les locations en meublés de tourisme situées sur la commune à compter du 1er janvier 2024. Ce dispositif s’associe à une déclaration de changement d’usage (demandes à déposer à partir du 1er mars 2024).

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. Il permet d’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques disponibles sur le territoire et d’avoir un inventaire extrêmement précis sur le parc résidentiel ; de contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs ; de garantir à tous les clients/touristes d’être hébergés dans des meublés de tourisme déclarés, dans des conditions d’hébergement décentes et en conformité avec la loi. Par ailleurs, sa mise en place permet d’assurer la bonne traçabilité des montants perçus au titre de la taxe de séjour.

Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires qui loueraient un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location : un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux.
A l’inverse de la déclaration simple, le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.
Le non-respect de la procédure du numéro d’enregistrement est passible d’une amende maximale de 5 000 € pour le loueur et de 12 500 € pour la plateforme.

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Mode d’emploi pour les loueurs

Vous possédez un meublé de tourisme à Quimper ? Attention, deux nouvelles démarches seront à effectuer :

  1. À compter du 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour la location de votre logement sur la commune de Quimper, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire.

    Le numéro d'enregistrement devra être indiqué sur toutes les offres de location de l'hébergement, (annonce sur un journal, site internet dédié, annonce sur une plateforme de location en ligne). Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.

    Cette nouvelle procédure d’enregistrement s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date. Ils devront être régularisés pour la même échéance.

    Pour information, les chambres d’hôtes sont soumises au régime de déclaration en mairie via le CERFA n°13566 et n’entrent pas dans ce dispositif d’enregistrement.

  2. À compter du 1er mars 2024, si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur, une autorisation de changement d’usage devra être demandée auprès de la mairie.

Toutes les informations à ce sujet seront disponibles en début d’année auprès de la direction de la stratégie urbaine et de l’habitat.

Comment déclarer son meublé de tourisme ?

Si le logement concerné est votre résidence principale

Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an.
Elle ne peut être louée que dans la limite de 120 jours par an.

1- Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement (plateforme active dès aujourd'hui)
  • Je crée mon compte hébergeur sur quimperbretagneoccidentale.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc
  • Dès que mon compte est validé, j'obtiens un numéro d'enregistrement à 13 caractères
  • J'imprime mon récépissé de déclaration
  • Je communique le numéro d'enregistrement aux plateformes de réservation en ligne pour qu'il figure sur mon annonce (ce numéro doit être mentionné sur toute annonce de location sur internet et toute autre forme de publication)

Je n'oublie pas de déclarer mes nuitées et règle ma taxe de séjour

Au-delà de 120 jours par an, vous êtes concerné par les dispositions ci-dessous.

Si le logement concerné est votre résidence secondaire ou un investissement locatif

1- Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement (plateforme active dès aujourd'hui)
  • Je crée mon compte hébergeur sur https://quimperbretagneoccidentale.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc
  • Dès que mon compte est validé, j'obtiens un numéro d'enregistrement à 13 caractères
  • J'imprime mon récépissé de déclaration
  • Je communique le numéro d'enregistrement aux plateformes de réservation en ligne pour qu'il figure sur mon annonce (ce numéro doit être mentionné sur toute annonce de location sur internet et toute autre forme de publication)
2- A compter du 1er mars 2024, je transmets ma demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie de Quimper

Le changement d’usage consiste à modifier l’affectation d’un logement en meublés de tourisme. Cette procédure sera déployée à partir du 1er mars 2024.

Toutes les informations à ce sujet seront communiquées en début d’année.

Je n'oublie pas de déclarer mes nuitées et de régler ma taxe de séjour

Pour toute question sur le numéro d’enregistrement :

Accueil de la direction de l’économie, du tourisme et de l’innovation
02 98 98 87 83 - economie@quimper.bzh

Concernant le changement d'usage, des éléments seront communiqués en début d'année 2024.