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Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°7 du 4 novembre 2021
Rapporteur Patrick TROGLIA - Délibération N°8 du 4 novembre 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°26 du 17 juin 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°27 du 17 juin 2021
Rapporteur Bernard JASSERAND - Délibération N°35 du 17 juin 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°1 du 15 avril 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°2 du 15 avril 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°3 du 15 avril 2021
Rapporteur Patrick TROGLIA - Délibération N°4 du 15 avril 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°5 du 15 avril 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°33 du 18 mars 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°33 du 28 janvier 2021
Rapporteur Marie-Pierre JEAN-JACQUES - Délibération N°34 du 28 janvier 2021
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