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Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Nom de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs : Alexia RAUDE - Juriste au sein du service de la commande publique et des affaires juridiques - prada.qbo@quimper.bzh

Toute demande de communication d'un document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à :

  • Monsieur le président
    Service juridique, assurance et gestion du patrimoine
    Hôtel de Ville et d'agglomération
    44, place saint-Corentin
    29000 Quimper


Pour tous renseignements sur les modalités de communication d'un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)