La location - accession (PSLA)

La location-accession (dite « PSLA » pour prêt social location-accession) est un dispositif qui permet d’entrer dans un logement neuf - appartement ou maison individuelle - en qualité de locataire avant d’en devenir, à terme, propriétaire. En effet, le logement est loué avec option d’achat pour une durée maximale de quatre ans.

Durant ce délai, le locataire-accédant verse au bailleur une redevance mensuelle comprenant une part de « loyer » et une part d’« épargne » (qui sert d’apport personnel lors du passage au statut de propriétaire).

À l’issue de la phase locative, l’accédant peut financer son achat par un prêt bancaire, un prêt employeur, un apport personnel, un prêt à taux zéro.

Ce dispositif présente de nombreux avantages :

  • TVA à taux réduit,
  • exonération de la taxe foncière pendant 15 ans,
  • livraison clé en main,
  • garantie de rachat et de relogement en cas de difficulté. Tous les bailleurs sociaux peuvent réaliser des opérations en PSLA.

Ce dispositif est soumis à un plafond de ressources (NB : les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2). Au 1er janvier 2016 ce plafond est le suivant :

Nombre de personnes occupant le logement

Plafond de ressources

2

31 727 €

3

36 699 €

4

40 666 €

5 et +

44 621 €

Service foncier - habitat de Quimper Bretagne Occidentale

3, rue de la mairie (proche de l'entrée principale de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération de Quimper)

Tél. 02 98 98 87 49 - service.foncier-habitat@quimper.bzh

Quimper Bretagne Occidentale, communauté d'agglomération de Quimper
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Hôtel de ville et d'agglomération de Quimper
44, place Saint-Corentin - CS 26004 - 29107 Quimper cedex
02 98 98 89 89 - contact@quimper.bzh

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